Le mesurage loi Carrez : un diagnostic de surface à réaliser pour certaines ventes

Le mesurage loi Carrez, quand l’effectuer ?

La vente de lots de copropriété exige d’indiquer sur tous les documents de la transaction la valeur de la superficie privative du bien afin de protéger les acquéreurs dans ce domaine.

Cette obligation a été instaurée par le texte de loi dite Carrez du 18 décembre 1996 qui indique aussi comment effectuer ce mesurage spécifique qui intègre et exclut des surfaces de plancher précises (pas de prise en compte des surfaces occupées par le gros œuvre mais prise en compte des greniers, des combles non aménagés, des vérandas, etc., du moment que la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m).

Mesurage loi Carrez, pourquoi ne pas le réaliser soi-même ?

La superficie privative loi Carrez ne doit pas comporter de surestimation de plus de 5 %.

En effet, si l’acquéreur découvre une telle erreur après la signature de la vente, il serait en droit de demander la nullité de la transaction ou la baisse du prix de vente.

Pour cette raison, il est plus prudent de s’adresser à un diagnostiqueur immobilier expert en mesurages pour calculer la superficie privative de votre lot de copropriété à vendre.